déclaration de grossesse à l'employeur

La déclaration de grossesse à l'employeur ne fait l'objet d'aucune obligation légale.

Tout d’abord, la déclaration de grossesse à l’employeur ne fait l’objet d’aucune obligation légale. De plus, aucun délai ne vous est imposé pour la faire.

Mais dans les faits, il convient de ne pas trop tarder afin de permettre à votre entreprise de s’organiser en prévision de votre absence, et surtout, pour ne pas vous priver de certains droits.

Toutefois, l’annoncer de « vive voix » ne suffit pas. Il faut y mettre les formes et aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être accompagnée d’un certificat médical (à demander lors de votre1er examen prénatal) confirmant votre état, précisant la date présumée de votre accouchement et permettant de dater le début de votre congé maternité légal. Ce courrier peut également être remis en mains propres.

Une fois votre employeur ayant connaissance de votre grossesse 

 Vous avez droit automatiquement au congé maternité légal. A savoir : au minimum 8 semaines (2 semaines avant et 6 semaines après).  

• Vous ne pouvez pas être licenciée, sauf pour faute grave. Et cette disposition vous protège au retour de votre congé maternité, (4 semaines après la reprise du travail).  

• Vous pouvez, à certaines conditions et avec un certificat médical, demander une modification de vos conditions de travail, voire un changement de poste si celui-ci s’avère trop pénible ou contre-indiqué.  

• Vous pouvez également prétendre à un aménagement de vos horaires et à des autorisations d’absence pour effectuer vos visites et vos examens. Dans certaines entreprises, il existe même des dispositions particulières concernant les plages horaires des femmes enceintes. Renseignez-vous auprès de la direction du personnel. 

• Enfin si vous êtes en plein processus d’embauche, vous n’êtes pas légalement tenue de prévenir que vous êtes enceinte.  

Vous avez le droit de vous absenter de votre travail pour vos rendez vous médicaux. Vous serez payer même si vous n'êtes ps présente à votre poste

ce que dit la lOI 

 la salariée a droit à une autorisation d'absence pour se rendre auxexamens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie. Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

La salariée doit pouvoir présenter tout justificatif de son absence, si l'employeur le demande.

À noter : le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin salarié de la femme enceinte bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Gardez surtout une chose en tête : attendre un bébé, et plus tard être maman, ne doit pas vous mettre à l’écart des primes, des promotions ou des changements de statuts. Votre employeur doit vous considérer exactement comme les autres membres de son équipe.

Votre déclaration de grossesse doit impérativement être transmise avant la fin de la 14ème semaine de grossesse à la CAF et à la CPAM de votre lieu de résidence. Pour prévenir votre employeur, vous n’avez ni délai précis, ni obligation légale. Cependant, vous avez tout intérêt à ne pas trop attendre afin de bénéficier de vos droits et des éventuels aménagements prévues par la loi pour ménager les femmes enceintes.